CGV

 

Conditions générales d'utilisation des sites internet de la société Added Life Value® AG.

 

  1. Généralités
  2. Service „Premium“, expiration, accès gratuit, indemnité, durée du service
  3. Parution annuaire réseau Elitexpert®
  4. Service Easy-Divorce®
  5. Service Evénements
  6. Service Partenariat de Coopération
  7. Limitations de responsabilité et garanties
  8. Droit d'utilisation
  9. Protection des données
  10. Liens
  11. Tribunal compétent, résiliation, droit applicable

I. Généralités

  1. Définitions :
    L'Utilisateur et Added Life Value®, ensemble les parties, conviennent que les mots commençant par une majuscule répondent aux définitions suivantes :
    • Par « Internet », les parties entendent l'ensemble des réseaux informatiques et de télécommunications interconnectés de dimension mondiale permettant l'accès à des informations par les internautes via des serveurs.
    • Par « Site, les parties entendent les pages Internet objet de la relation contractuelle par le contrat.
    • Par « Outil », les parties entendent l'outil logiciel mis à disposition de l'Utilisateur par Added Life Value® AG sur ses systèmes informatiques et permettant la gestion via Internet du Service.
    • Par « Hébergement », les parties entendent la prestation d'hébergement du Site.
    • Par « Service », les parties entendent l'ensemble des services fournis par Added Life Value® AG, notamment la mise à disposition de l'Outil et la fourniture de l'Hébergement.
    • Par « Utilisateurs », les parties entendent tout internaute naviguant sur le Site.
    • Par « Visiteur », les parties entendent tout particulier venant à la rencontre de l’Exposant.
    • Par « Organisateur », les parties entendent ALV Divorce Moderne.
    • Par « Exposant », les parties entendent tout professionnel venant à la rencontre des Visiteurs et ayant accepté l’offre commerciale de l’Organisateur.
  2. Les pages Added Life Value® AG  sont les pages Internet propriété de Added Life Value® AG Les conditions d'utilisation des pages Added Life Value® lient à la fois l'utilisateur lors de la lecture et le prestataire partenaire lors de l'affichage de ses informations. Il est expressément indiqué dans ces pages quelles sont leurs conditions d'utilisation.
    Les conditions d'utilisation sont mentionnées manière complète pour chaque cas particulier.
  3. Le contenu, la structure et la forme de ces pages sont protégés (droit des marques et droit d'auteur) au profit de Added Life Value® AG et du prestataire partenaire ou, cas particulier, d'une tierce personne. Il n'est donc pas permis de télécharger ces pages, partiellement ou en totalité, sans autorisation écrite et préalable. La copie ayant pour but le browsing est autorisée, tant que cette pratique n'a pas de but commercial. La copie à usage personnel est également autorisée.
  4. Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions générales du client, sauf approbation écrite de Added Life Value® AG.
  5. L'utilisation des pages et des services vaut acceptation des conditions. Les dispositions qui suivent concernent tous les Utilisateurs. Nonobstant les conditions particulières applicables, l'utilisation des pages et des services de Added Life Value® AG est soumise au respect par l'utilisateur des principes suivants, étant précisé que toute utilisation des services vaut acceptation irréfragable par l'utilisateur, sans qu'une signature ne soit nécessaire, desdits principes, nonobstant le respect des lois et règlements en vigueur. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service à des fins contraires à la net étiquette, illicites, interdites ou illégales ni contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
  6. Informations nominatives : L'utilisateur est informé que les informations nominatives le concernant sont utilisées à des fins statistiques, conformément à la déclaration CNIL traitement automatisé conforme à la norme n°48, récépissé de déclaration n°1153172 en date du 3 mars 2006.
  7. Utilisations :
    Added Life Value® AG assure la maintenance et procède au traitement de vos informations personnelles en vue de vous proposer une page d'Orientation et d'autres services. Pour utiliser convenablement les services de cette page d'Orientation, vos informations sont enregistrées dans un cookie placé sur votre ordinateur et envoyées à Added Life Value® AG lorsque vous appelez la page. Si vous vous êtes connecté à votre page d'Orientation, ces informations sont transmises aux serveurs de Added Life Value® AG et enregistrées de manière sécurisée avec les informations de votre compte.
    L'Outil demande à l'Utilisateur de fournir un nom d'utilisateur et une adresse électronique valide pour l'envoi des codes d'accès. L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer ses codes d'accès.
    Added Life Value® AG n'identifie pas l'Utilisateur.
  8. Terminaison :
    Added Life Value® AG supprime l’accès de l'utilisateur sans préavis si l'adresse email enregistrée ne fonctionne plus lors de l'envoi des messages de services.
    Added Life Value® AG, à la demande de tiers et/ou de toute autorité compétente, se réserve le droit de suspendre temporairement ou de manière définitive toute utilisation du service sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée et sans que l'utilisateur ne puisse revendiquer une quelconque indemnisation ou réparation.

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II. Service " Toutes les réponses " et service " Premium "

  1. OBLIGATIONS POUR L'UTILISATEUR
    • L'Outil demande à l'Utilisateur de fournir un nom d'utilisateur et une adresse électronique valide pour l'envoi des codes d'accès.
    • L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer ses codes d'accès.
    • L'Utilisateur s'engage à utiliser le site en respectant les présentes conditions particulières d'utilisation et de vente et les conditions générales d'utilisation et de vente.
      En s'enregistrant, il est d'accord avec les présentes conditions particulières et les conditions générales d'utilisation et de vente applicables.
  2. OBLIGATIONS POUR Added Life Value® AG
    • Added Life Value® AG met les informations avec accès la Communauté à la disposition de l’Utilisateur.
    • Added Life Value® AG n'identifie pas l'Utilisateur. Les informations fournies par l'Utilisateur ne seront divulguées à aucune tierce personne ou société sans son accord.
    • Sauf accord de l'Utilisateur, l'adresse email est uniquement utilisée afin d'envoyer à l'Utilisateur un nouveau mot de passe dans le cas où il l'oublierait.
    • Added Life Value® AG interrompt son service à l'Utilisateur sans préavis ni remboursement ni indemnité à quel que titre que ce soit, dès l'instant où celui-ci ne respecte pas les présentes conditions particulières et les conditions générales d'utilisation et de vente applicables.
  3. DESCRIPTION DU SERVICE <table border="1"> <tbody> <tr> <td>   </td> <td> Service " Toutes les réponses " </td> <td> Service " Premium " </td> </tr> <tr> <td> Informations </td> <td> Générales </td> <td> Spéciales </td> </tr> <tr> <td> Période d'abonnement : </td> <td> Sans abonnement </td> <td> Mensuelle ou annuelle </td> </tr> <tr> <td> Durées d'engagement et coûts : </td> <td> Gratuit </td> <td> Payant </td> </tr> <tr> <td> Accès Communauté </td> <td> Non </td> <td> Oui </td> </tr> <tr> <td> Résiliation : </td> <td> Aucune </td> <td> Email avec accusé de réception à sortie (at) divorce (point) fr avec préavis d'un (1) mois </td> </tr> </tbody> </table>
      INFORMATIONS GRATUITES
    • L'Utilisateur peut commenter " Toutes les Réponses ". Il s'interdit tout commentaire indélicat, sauf à engager sa responsabilité à l'égard de Added Life Value® AG.
    • L'Utilisateur reconnaît que ses commentaires peuvent être insérés dans " Toutes les Réponses ", sans contrepartie ni paternité, étant donnée l'absence d'identification de l'Utilisateur à travers l'Outil.
    • Le " service Premium " et le service " Toutes les Réponses " contiennent des informations et des conseils non personnalisés et couvrent au moins un des domaines suivants : droit, psychologie, finance, enfant, après-divorce.
    • Aucune responsabilité ne peut être attribuée à Added Life Value® AG pour les conséquences des informations qu'il donne au travers du " service Premium " et du service " Toutes les Réponses ", dans la mesure où elles ne sont pas personnalisées.
      COMMUNAUTE
    • Les administrateurs et modérateurs de ces forums s'efforceront de supprimer ou éditer tous les messages à caractère répréhensible aussi rapidement que possible. Toutefois, il leur est impossible de passer en revue tous les messages. L'Utilisateur admet donc que tous les messages postés sur ces forums expriment la vue et opinion de leurs auteurs respectifs, et non pas des administrateurs, ou modérateurs, ou webmestres (excepté les messages postés par eux-mêmes) et par conséquent ne peuvent pas être tenus pour responsables de ces messages.
    • L'Utilisateur consent à NE PAS poster de messages injurieux, obscènes, vulgaires, diffamatoires, menaçants, sexuels ou tout autre message qui violeraient les lois applicables. Le faire peut le conduire à être banni immédiatement de façon permanente (et son fournisseur d'accès à Internet en sera informé).
    • L'adresse IP de chaque message est enregistrée afin d'aider à faire respecter ces conditions.
    • L'Utilisateur est d'accord sur le fait que le webmestre, l'administrateur et les modérateurs de ces forums ont le droit de supprimer, éditer, déplacer ou verrouiller n'importe quel sujet de discussion à tout moment. En tant qu'utilisateur de ces forums, l'Utilisateur est d'accord sur le fait que toutes les informations qu'il y fournira seront stockées dans une base de données. Le webmestre, l'administrateur, et les modérateurs ne peuvent pas être tenus pour responsables si une tentative de piratage informatique conduit à l'accès de ces données.
    • Ces forums utilisent les cookies pour stocker des informations sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Ces cookies ne contiendront aucune information que l'Utilisateur aura fournie ; ils servent uniquement à améliorer le confort d'utilisation.

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III. Parution annuaire réseau Elitexpert® par ALVDM

  1. Le client du service "Parution annuaire d'experts" apparaît dans l'annuaire pour l'exercice de sa profession, à condition d'être investi en matière familiale, dans le domaine du divorce, de la séparation et/ou de la nouvelle vie. Il doit fournir un justificatif adapté pour l'usage d'un titre réglementé et justifier de son assurance responsabilité professionnelle.
  2. Le prix du service est fixé selon la grille tarifaire intégrée au bon de commande.
  3. Le client fournit à ALVDM pour son profil des informations véridiques et respectueuses des lois, des règlements et des droits des tiers. Il sera seul responsable des dommages causés par ses informations fausses et/ou non respectueuses. Il est seul responsable du lien hypertexte établi à partir de son profil.
  4. Le client garantit ALVDM contre tout recours de tiers en rapport avec son profil.
  5. ALVDM interrompt le service au client si elle est informée d'une contestation écrite et sérieuse le concernant.
  6. ALVDM met en ligne le profil du client dans l'annuaire d'experts. Le profil est établit grâce aux informations fournies à ALVDM par le client. Le profil est affiché en ligne notamment grâce au moteur de recherche. L'ordre d'affichage des profils dans la liste de résultats est dicté par le code postal recherché : d'abord les profils avec le code postal exact, puis les profils avec le code postal du territoire du barreau, puis du département, puis du territoire de la Cour d'Appel, puis des territoires des Cours d'Appel adjacentes, puis tous les autres profils par ordre chronologique. En cas de concurrence de résultats sur un territoire, le plus ancien est affiché en premier.
  7. ALVDM est seule responsable de l'agencement des données constituant le profil.
  8. Le service est rendu exclusivement à un nombre limité d'experts par métier et par territoire, selon la grille des métiers et des territoires intégrée au bon de commande.
  9. ALVDM répond sans limite des dommages corporels causés par sa négligence. Autrement la responsabilité d'ALVDM en temps qu'hébergeur est expressément prévue par la loi.
  10. ALVDM n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables à l'infrastructure et à la transmission des données de l'Internet, aux Fournisseurs d'accès à Internet ou au réseau local du client.
  11. ALVDM peut suspendre totalement ou partiellement le service pour effectuer la maintenance des systèmes informatiques et fera ses meilleurs efforts pour réduire ces interruptions au minimum. Auquel cas le client en est immédiatement informé.
  12. Dans la limite précédente, ALVDM garantit l'accessibilité maximale au profil du client, sans aucune restriction de bande passante.
  13. Sauf convention contraire, les coûts accessoires au paiement seront mis à la charge du client. A titre d'exemple, un prélèvement refusé est actuellement facturé 10,80€ par notre banque.
  14. Le contrat entre le client et ALVDM démarre à compter de la date de notification par ALVDM de parution du client dans l'annuaire. Cette notification est réalisée par email.
  15. La durée du service est d'un (1) an à compter de la date de notification de parution faite par ALVDM au client. Sans reconduction expresse par les parties sur la base des présentes conditions éventuellement modifiées, l'arrivée du terme provoque l'interruption automatique du service.
  16. La modification éventuelle des présentes conditions est applicable à la première reconduction expresse suivante.
  17. Les parties conservent le droit de résilier leur contrat à tout moment dans les cas suivants :
    Pour ALVDM : en cas de défaut de paiement, faillite du client ou fourniture d'informations fausses et/ou non respectueuses des lois, des règlement et des droits des tiers, et plus généralement en cas de mauvaise réputation du client confirmée par écrit à plusieurs reprises.
    Pour le client : en cas de non satisfaction.
  18. La résiliation anticipée n'entraîne pas le remboursement des sommes payées d'avance.
  19. ALVDM garantit au client au moins six (6) contacts par parution et par année de service. Sinon, le client bénéficie d'une reconduction expresse pour la même parution pendant une (1) année de service supplémentaire et gratuite, sur présentation de son nom, de son n° de facture et de son email. La garantie s'applique seulement au terme de la durée d'engagement initiale.
  20. Au terme de la durée prévue, le service s'interrompt et les informations du client sont retirées de l'annuaire d'experts.
  21. ALVDM peut offrir des nouveaux services au client, notamment le divorce en ligne sans coût supplémentaire.
  22. Toutes les factures d'ALVDM sont payables selon les modalités prévues, sous 14 jours à compter de la date d'émission.
  23. Le présent contrat est soumis à la loi française.
  24. Télécharger la documentation contractuelle Elitexpert®

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IV. Service „Easy-Divorce“ par ALVDM


Contrat pour la gestion de son dossier en divorce/séparation par ALV Divorce Moderne (ALVDM)

  1. Principe :
    ALVDM offre au client la possibilité d'acheter un service de gestion de son dossier en divorce/séparation, grâce à un formulaire en ligne contenant la description de sa situation, un ordre de mission et un mandat adéquat.
  2. Procédé :
    Le client doit remplir le formulaire avec suffisamment d'explications pour permettre à ALVDM d'appréhender sa situation. Il s'engage à fournir des informations véridiques et à faire parvenir à ALVDM tous justificatifs nécessaires par courrier à ALV Divorce Moderne / Easy-Divorce® / 66, rue des Tanneurs / BP 51344 / F-59015 Lille Cedex / par fax au +33 (0)811 / 38 48 17 ou par email à mondossier@easy-divorce.fr . Il peut aussi utiliser directement l'espace sécurisée (dataroom) affecté à son dossier et télécharger vers notre serveur lesdits justificatifs.
  3. Accord :
    Lors de l'envoi du formulaire, il donne expressément à ALVDM son accord pour la gestion de son dossier et le pouvoir adéquat. Le contrat est valablement conclu lorsqu'ALVDM accuse par email réception du formulaire, ce qui vaut acceptation de la mission par ALVDM. Le mandant d'ALVDM est le signataire du formulaire.
  4. Mandat :
    Le mandat concédé à ALVDM autorise les sous-mandats. Tant que cela est obligatoire, ALVDM s'engage à faire intervenir des avocats. Les sous-mandats sont exercés en totale indépendance. Les sous-mandataires sont seuls juges des aspects personnels et juridiques du dossier.
  5. Contenu du service Easy-divorce® :
    Le service Easy-divorce® comprend les éléments suivants :
    • i/ La préparation standard du dossier : formulaire en ligne, livraison d'une dataroom et réception des justificatifs ;
    • ii/ Un avis notarié concluant à la faisabilité immédiate du divorce par consentement mutuel ou à un devis de prestations complémentaires absolument nécessaires pour préparer la procédure judiciaire ;
    • iii/ En cas de faisabilité immédiate, la représentation en justice par un seul avocat pour une seule audience.
    Le service Easy-divorce® ne comprend pas les prestations complémentaires éventuellement nécessaires pour préparer la procédure judiciaire, notamment (liste non exhaustive) : le traitement spécifique de la prestation compensatoire, le traitement spécifique de la pension alimentaire, le traitement des biens immobiliers, l'accompagnement à plusieurs audiences, la preuve de la faute, le traitement de l'endettement, le soutien moral, etc. Ces Prestations Suppémentaires Absolument Nécessaires à la Procédure (PSANP) sont proposées sur devis.
  6. Droit de rétractation :
    Le droit de rétractation codifié aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation est applicable à Easy-divorce® : le client dispose de sept (7) jours francs suivant le jour de l'envoi du formulaire pour annuler sa commande. Aucune action ne sera entreprise par ALVDM avant l'expiration du délai de rétractation.
    La rétraction peut être envoyée par courrier à ALV Divorce Moderne / Easy-Divorce® / BP 51344 / F-59015 Lille Cedex ; par fax: +33 (0)811 / 38 48 17 ou par email à retrait@easy-divorce.fr .
    En cas de rétractation valable, ALVDM rembourse intégralement le client. Aucun frais ne peut être retenu à la charge du client qui sera crédité (par virement, annulation du prélèvement ou chèque) dans les trente (30) jours francs suivant le jour de la rétractation.
  7. Coût du service Easy-divorce® :
    Le coût du service Easy-divorce® est un coût toujours connu à l'avance pour un service donné. La TVA française est applicable, à 19,6%. Ce coût est indépendant de la fortune du client, de la juridiction compétente et de la nature et qualité des professionnels intervenant.
    En cas de situation comprenant des prestations complémentaires éventuellement nécessaires pour préparer la procédure judiciaire, le client peut obtenir un devis des coûts du divorce sur simple demande www.easy-divorce.eu/fr/devis.
    Dans le cas où le service Easy-divorce® conclue effectivement à la nécessité d'effectuer des prestations supplémentaires absolument nécessaires et où le client accepte le devis correspondant, ALVDM demandera le versement d'un acompte sur le prix des prestations supplémentaires par rapport au prix initial.
    La facture unique d'ALVDM sera émise à ce moment, en mentionnant le coût initial et, le cas échéant, les prestations supplémentaires absolument nécessaires sur devis accepté.
  8. Garantie de remboursement :
    ALVDM offre au client une " garantie de remboursement ", si aucune requête en divorce pour le client ne lui est envoyée pour acceptation quatorze (14) jours après le jour d'envoi du formulaire ET après le jour du paiement intégral de la facture initiale, alors ALVDM rembourse 100% de la somme versée.
    La " garantie de remboursement " est exclue dans le cas où le service Easy-divorce® conclue avant l'expiration des quatorze (14) jours à la nécessité d'effectuer une PSANP.
    Cette garantie est prévue pour garantir le traitement ultra rapide d'un dossier qui peut véritablement être traité ultra rapidement.
    Cette garantie est mise en œuvre par la notification des informations suivantes : nom du client mandant / numéro de dossier / adresse email. Aucun motif n'est nécessaire.
    Dans un délai de trente (30) jours suivant la notification, le montant de la facture réglée sera crédité au client (par virement, annulation du prélèvement ou chèque).
    Cette garantie ne vaut pas si ALVDM n'a pu faire enregistrer le dossier à cause d'une force majeure.
  9. Aide juridictionnelle et Easy-divorce® :
    Les montants de ressources indiqués dans le formulaire sont des montants présents et actuels. Les montants définitifs seront fixés par le bureau de l'Aide Juridictionnelle (AJ). Les sommes versées par le client à ALVDM dans le cadre du service Easy-divorce® ne sont pas prises en charge par l'Etat.
    Après avoir acheté le service Easy-divorce®, une demande d'AJ sera immédiatement et automatiquement déposée. Le service Easy-divorce® est compatible avec l'Aide Juridictionnelle (AJ) selon le tableau suivant : <table border="1"> <tbody> <tr> <td>AJ totale ou partielle </td> <td>Hors AJ </td> </tr> <tr> <td>Easy-divorce® à 23€TTC/mois pendant dix (10) mois = 660€TTC </td> <td>Easy-divorce® à 49€TTC/mois pendant sept (7) mois = 900€TTC </td> </tr> </tbody> </table>
  10. Arrêt du service Easy-divorce® :
    Le client peut arrêter le service Easy-divorce® à tout moment, en joignant à sa demande les informations suivantes : nom du client mandant / numéro de dossier / adresse email. Aucun motif n'est nécessaire. Pour l'arrêt du service dans le délai de rétractation, voir l'article 6. Hors délai de rétractation, le client est remboursé sous trente (30) jours, avec une retenue correspondant aux frais engagés jusqu'à la date de l'arrêt. Cette retenue peut couvrir l'intégralité du coût prévu, sans être inférieure à 225€TTC.
  11. Compensation :
    La compensation des créances connexes est acceptée préalablement par le client et par ALVDM.
  12. Code d'accès secret :
    Les codes d'accès aux données du client pour le service Easy-divorce® (dataroom) sont personnels et doivent être gardés secret. Le client est seul responsable de la divulgation et de l'utilisation de ses codes d'accès. En cas de perte ou d'utilisation frauduleuse, ALVDM est autorisé à bloquer l'accès aux données du client.
  13. Collecte d'opinions :
    ALVDM est autorisé à collecter et diffuser l'opinion anonyme du client par rapport à Easy-divorce®.

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V. Evénements

  1. Généralités :
    Etant donné les délais d’organisation, nos offres sont fermes et définitives, aucune demande de négociation ne sera reçue.
  2. Conditions de participation :
    L’Organisateur détermine les branches d’exposition. L’Exposant est libre de présenter tous produits et/ou services correspondants à sa branche. L’Exposant ne peut présenter que des produits et/ou services dont il est maître. Les ventes comportant livraison immédiate et sur place au Visiteur sont libres, sous la responsabilité de l’Exposant. Conformément à ses obligations administratives et sécuritaires, un service de caisse est éventuellement proposé par l’Organisateur.
  3. Demande de participation :
    Tout candidat Exposant adresse à l’Organisateur son Acceptation à distance. Cet envoi constitue un engagement ferme et irrévocable de payer l’intégralité du prix correspondant à l’offre commerciale choisie, sauf application des stipulations de l’article 5.
  4. Cession/Sous-location :
    L’Exposant peut céder, sous-louer ou partager, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa concession dans l’enceinte de l'événement, à condition d’en informer préalablement l’Organisateur.
  5. Retrait / Reprise :
    En cas de désistement ou en cas de non occupation effective du stand, les sommes versées et/ou restant dues partiellement ou totalement, au titre de la location du stand, sont acquises à l’Organisateur, sauf reprise de l’engagement de l’Exposant défaillant par un autre Exposant. Le cas échéant, l’Exposant défaillant et l’Organisateur font leur possible pour favoriser cette reprise.
  6. Prix et modalités de paiement :
    Le prix du stand est ferme selon la grille tarifaire jointe à chaque événement. Les modalités de paiement du prix sont prévues selon la grille tarifaire jointe à chaque événement.
  7. Défaut de paiement :
    Le fait pour un Exposant de ne pas respecter les échéances et les modalités de paiement visées à l’article précédent, autorise l’Organisateur à faire application des stipulations de l’article 5.
  8. Répartition des stands :
    L’ordre des étapes du parcours du Visiteur sera dicté par la participation des annonceurs et une certaine logique chronologique. L’Organisateur établit le plan de l'événement et effectue la répartition définitive des emplacements aussi selon le choix facultatif de l’Exposant, réalisé à partir du plan joint à chaque événement et selon l’ordre chronologique des Acceptations à distance.
  9. Installation et décoration des stands :
    Le stand est livré clé en main selon l’offre commerciale jointe à chaque événement.
    L’achalandage et la décoration particulière des stands sont effectués par l’Exposant selon le programme joint à chaque événement. Une information de l’Organisateur est souhaitée.
    L’Organisateur conserve un pouvoir de police générale quant à l’aspect général des événements et la circulation du public, conformément à ses obligations administratives et sécuritaires.
  10. Remise en état :
    L’Exposant remet son stand en état d’usage normal. Toute détérioration causée par lui ou par ses décorations, matériels ou marchandises est couverte selon l’assurance spéciale jointe à chaque événement.
  11. Montage, démontage :
    L’organisation de l'événement est prévue selon le programme joint à chaque événement.
  12. Assurance :
    Une assurance spéciale souscrite par l’Organisateur est jointe à chaque événement, qui couvre le risque de détériorations du stand du fait du Visiteur et de l’Exposant. L’Exposant doit couvrir son propre risque annulation.
    En cas d’annulation par l’Organisateur, celui-ci s’engage à rembourser 100% des sommes versées par l’Exposant, déduction faites des éventuels services déjà fournis sur commande à l’Exposant.
  13. Fluides :
    Les stands sont pourvus en fluide selon l’offre propre à chaque événement.
  14. Propriété intellectuelle :
    Le concept de l'événement est la propriété pleine et entière de l’Organisateur en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. La location d’un stand à l’Exposant n’emporte aucun transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur l'événement et notamment sur les supports de communication des événements au profit de l’Exposant, celui-ci ne disposant en vertu du présent contrat que du droit d’utiliser les supports de communication, de fournir les informations nécessaires à la présentation de son activité et d’y accéder pour modification ou suppression selon les dispositions légales et réglementaires. Sans préjudice des stipulations contraires prévues aux présentes, cette présentation contractuelle n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle, sur les marques, signes, dénominations ou logos appartenant à l’Organisateur au profit de l’Exposant et inversement. Les parties s’autorisent réciproquement à les utiliser à la seule fin de promouvoir leurs activités respectives et/ou respecter leurs obligations. Pour toute autre fin, une autorisation préalable écrite est requise. L’Exposant reconnaît que l’Organisateur est pleinement autorisé à citer son nom en tant que référence commerciale.
  15. Catalogue :
    Les droits de publication et de vente du catalogue de l'événement sont la propriété exclusive de l’Organisateur. Il peut concéder tout ou partie de ces droits.
  16. Badges :
    Les conditions d'accès à l'événement pour le Visiteur sont prévue dans l'offre jointe à chaque événement.
    Des badges Exposant sont fournis selon l’offre commerciale choisie.
    Des badges « Invité professionnel » sont également fournis, donnant accès à l’espace professionnel.
  17. Application du règlement :
    Toute infraction aux dispositions du présent règlement peut entraîner l’exclusion immédiate de l’Exposant.
  18. Contestations :
    L’Exposant s’engage à soumettre sa réclamation à l’Organisateur avant toute procédure. Seuls les tribunaux du siège de l’Organisateur sont compétents.

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VI. Service Partenariat de Coopération

  1. Le client du service „Partenariat de Coopération“ n’apparaît pas sur le site. L'existence de ce partenariat est confidentielle et toute divulgation du fait du Partenaire ou d’ALVDM, en dehors de l’application du Partenariat, peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.
  2. Les coordonnées du Partenaire seront insérées dans les documents transmis aux clients d’ALVDM, qui seront orientés vers le Partenaire. Pour garantir le bon fonctionnement du service, le Partenaire s’engage à informer ALVDM de tout changement d’adresse concernant son activité professionnelle.
  3. Les forfaits d'intervention sont rappelés dans le modèle de mission avec les instructions et les modalités de facturation, qui varient selon la branche d'activité et le dossier transmis.
  4. ALVDM interrompt le service au client si elle est informée d’une contestation écrite et sérieuse le concernant.
  5. ALVDM est seule maître de l’agencement des données composant les dossiers et de leur transmission.
  6. Le service est rendu exclusivement à un nombre limité de Partenaire par secteur et par territoire, selon la grille des métiers et des territoires intégrée au bon de commande. Ce partenariat exclusif concerne tous les dossiers pris en charge par ALVDM sur le territoire du Partenaire.
  7. ALVDM n’est pas responsable des dysfonctionnements imputables à l’infrastructure et à la transmission des données de l’Internet, aux Fournisseurs d’accès à Internet ou au réseau local du Partenaire.
  8. Le contrat entre le client et ALVDM démarre à compter de la date de transmission de la première mission par ALVDM au Partenaire. Cette transmission est réalisée par email.
  9. Sauf reconduction expresse par les parties, l’arrivée du terme provoque l’interruption automatique du service.
  10. Les parties conservent le droit de résilier leur contrat immédiatement par email à tout moment.
  11. Toutes les factures d’ALVDM sont payables selon les modalités prévues, sous 14 jours à compter de la date d’émission.
  12. Le présent contrat est soumis à la loi française.

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VII. Limitations de responsabilité et garanties

  1. Le contenu diffusé sur les pages Added Life Value® a été soigneusement élaboré et mis en forme de manière conscencieuse. Toutefois l'actualité, la justesse et l'exhaustivité de ce contenu ne sont pas garanties par Added Life Value® AG, tant que le manquement considéré n'a pas été déterminé par une négligence grossière de sa part.
    Cette limitation de responsabilité ne vaut pas pour les cas de préjudices corporels.
    Le prestataire partenaire engage sa responsabilité relativement au contenu de ses propres pages Internet selon des dispositions juridiques à lui spécifiques. Le contenu des pages Added Life Value® n'engage pas la responsabilité du prestataire partenaire. Réciproquement Added Life Value® AG n'a pas d'influence sur les contenus appelés par les liens vers les pages Internet du prestataire partenaire.
  2. ALV ne garanti pas que les informations répondent aux attentes des Utilisateurs ou qu'elles permettront d'atteindre leurs objectifs.
  3. Les informations contenus dans les pages de ALV ne sont en aucun cas des conseils juridiques personnalisés, mais des informations fournies en termes généraux. De tels conseils juridiques personnalisés ne peuvent être fournis que par des professionnels habilités, tels avocats, notaires, etc.
  4. ALV garantit l'accessiblité à ses pages à à hauteur de 98% du temps annuel. Aucune responsabilité par rapport à cette accessibilité ne peut être retenue contre ALV en raison d'éléments externes sur lesquels ALV n'a pas de contrôle.
  5. En cas de dommage aux tiers par un prestataire d'ALV (hébergeur, livreur, etc.), ALV ne répond des actes de son prestataire vis-à-vis des tiers que dans la mesure de sa propre responsabilité éventuellement limitée, sans égard pour la responsabilité propre du prestataire.
  6. Les restrictions de responsabilité ci-dessus valent au profit des collaborateurs, des représentants et des préposés de Added Life Value® AG.
  7. Garantie - Responsabilité : D'une manière générale, en aucun cas Added Life Value® AG ne peut être tenue de réparer les préjudices directs et/ou indirects subis du fait de l'utilisation du service par l'utilisateur, nonobstant les conditions particulières de chaque service.
    En outre, les protocoles actuels de transmission via Internet ne permettant pas d’assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages, l’intégrité des documents transmis, ni l’identité de l’émetteur, la responsabilité de Added Life Value® AG ne saurait être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement d’Internet.
    Added Life Value® AG fera ses meilleurs efforts pour corriger dans des délais raisonnables les éventuelles anomalies, erreurs, incidents ou défauts de fonctionnement de l’Outil que l'Utilisateur pourrait signaler ou que Added Life Value® AG constatera par elle-même.

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VIII. Droit d'utilisation

  1. Added Life Value® AG est l'unique titulaire des droits relatifs aux informations, textes, données, images et combinaison de couleurs, sons et vidéo, et tous autres contenus, qui paraissent sur les sites internet d'ALV, désignés ensemble ci-après "Contenus".
    Les images des partenaires sont utilisées avec leur autorisations préalables.
    L'Utilisateur ne peut pas utiliser les Contenus à titre professionnel. Sauf convention contraire, tous usages interdits, sauf les usages prescrits par le site à titre personnel : consultation, impression, prévenir un ami.
  2. Il est défendu de retirer ou modifier la paternité des Contenus.

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IX. Protection des données

  1. L'informatique doit respecter l'identité humaine, les droits de l'homme, la vie privée et les libertés.
  2. La collecte, le stockage et l'utilisation des données personnelles de l'Utilisateur par ALV s'incrit dans le respect de notre politique de confidentialité, qui met en oeuvre les dispositions applicables, en particulier dans la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
  3. Les données personnelles sont collectées à l'inscription en ligne et à l'achat des services. Elle sonst exclusivement utilisées à des fins d'améliorations des services par rapport aux attentes des Utilisateurs.
    Le traitement automatisé est conforme à la norme n°48, récépissé de déclaration n°1153172 en date du 3 mars 2006 (utilisation à des fins statistiques).
    Seules les données nécessaires à la fourniture et au paiement des services par les partenaires d'ALV leur sont transmises, avec leur engagement de ne pas les utiliser à d'autres fins.
    Enfin, aucune donnée n'est fournie à des tiers.
  4. Conformément à la loi, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Divorce Hotline. L'export des données vous concernant sera réalisé sur demande confirmée par fax au +33 (0)811 / 38 48 17.
  5. La visite de l'Utilisateur sur les sites internet d'ALV est enregistrée avec son adresse IP, date de début et durée, ainsi que les pages visitées, grâce à un cookie placé sur votre ordinateur et envoyées à Added Life Value® AG lorsque vous surfez les sites internet d'ALV.
    Il est possible de surfer anonymenent les pages d'ALV hors identification, cependant les paramètres individuels et les services proposés ne pourront pas fonctionner.

X. Liens

  1. Les liens depuis les sites internet d'ALV vers d'autres sites ne signifient pas que ALV cautionne le contenu des autres sites reliés. Le contenu des autres sites reliés ne peut en aucun cas entraîner la responsabilité d'ALV.
    Les liens depuis les sites internet d'ALV vers des sites aux contenus litigieux pourront être coupés dès qu'un litige sera porté à la connaissance d'ALV.
  2. ALV n'a aucune influence sur les contenus des sites reliés. L'utilisation des liens depuis les sites internet d'ALV n'engage pas ALV. L'Utilisateur les suit à ses risques et périls. Cependant ALV fait tout son possible pour assurer l'homogénéité de la qualité des informations et des services reliés à ses sites internet.
  3. Il est permis d'établir un lien, tant que ce dernier sert de référence de base et que le contenu appelé est l'unique contenu de la fenêtre du browser. Ces pages ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site (frame).

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XI. Tribunal compétent, résiliation, droit applicable

  1. En cas de différend concernant l'utilisation des sites internet d'ALV, lorsque les deux parties sont professionnelles ou commerçantes, le tribunal compétent est celui sis dans la ville d'un établissement commercial de Added Life Value® AG.
  2. Entre l'Utilisateur et ALV s'applique le droit français et l'ensemble des dispositifs français de protection des utilisateurs, y compris concernant le tribunal compétent.